Financements

Les bénéficiaires

Le CPF s’adresse à toute personne âgée de 16 ans ou plus :

• Salariée
• Exerçant une profession libérale ou non salariée
• En recherche d’emploi
• Conjoint de collaborateur
• Par dérogation, les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage

Les formations éligibles au CPF

Le CPF est mobilisable en vue de :

• L’acquisition d’une qualification ou certification professionnelle inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
• L’acquisition d’une certification ou habilitation inscrite au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations (RSCH)
• L’acquisition du socle de connaissances et de compétences enregistrées au RNCP
• L’accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Bilans de compétences
• Formations d’aide à la création et reprise d’entreprise
• L’apprentissage à la conduite (code de la route, permis B et poids lourds)
• Formations permettant aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions

Le financement et le maintien de la rémunération

Depuis 2020, le compte personnel de formation est alimenté de 500€ par an pour tous les salariés qui travaillent au moins à mi-temps, et de 800€ par an pour les salariés non qualifiés et les personnes en situation de handicap. Les plafonds du CPF sont respectivement de 5 000€ et 8 000€.

Pour les formations hors temps de travail, le salarié peut utiliser son CPF sans faire de demande à son employeur.

Pour les formations suivies tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur (la rémunération sera maintenue). L’absence de réponse de l’entreprise vaut acceptation.

Les bénéficiaires

Pour mobiliser ce dispositif, il faut :

• Être salarié en CDI et justifier de 24 mois d’activité dont 12 mois au sein de la même entreprise
• Être salarié en CDD et justifier de 24 mois d’activité au cours des cinq dernières années, dont 4 mois au cours de l’année passé
• Être salarié licencié économiquement (pas d’ancienneté requise)
• Être bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) (pas d’ancienneté requise)

Les formations éligibles au CTP

Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation, spécifiquement « destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ».

Le salarié doit définir son projet et adresser sa demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur :

– au plus tard 60 jours avant le début d’une formation inférieure à 6 mois

– au plus tard 120 jours si la formation implique une interruption continue de travail de plus de 6 mois

L’employeur a un mois pour donner sa réponse et l’absence de réponse vaut acceptation.

Une fois la validation de l’employeur obtenue, le salarié doit présenter son projet de reconversion auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), qui validera ou non sa demande en fonction de la pertinence avec le projet.

Le financement et le maintien de la rémunération pendant le CTP

Les frais pouvant être pris en charge par la CPIR sont :

• Les frais pédagogiques
• Les frais de transport, de restauration et d’hébergement
• La rémunération si tout ou partie de la formation est réalisée sur le temps de travail

Si le salaire est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC, il est maintenu à 100%.

Si le salaire est supérieur à 2 fois le SMIC, la rémunération est maintenue à 90% pour les formations d’1 an ou d’une durée égale à 1 200 heures pour les formations à temps partiel.

Pour les structures de moins de 50 salariés, la CPIR verse directement la rémunération au salarié. Pour les structures de plus de 50 salariés, la rémunération est versée au salarié par l’entreprise, qui sera elle-même remboursée par la CPIR.

Les bénéficiaires

Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise. Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail.

Les actions de formations relevant du plan de développement des compétences

• Les actions de formation obligatoires ou nécessaires

Elles conditionnent l’exercice d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Constituant un temps de travail effectif, elles donnent lieu au maintien de la rémunération.

• Les actions de formation non-obligatoires

Si elles se déroulent sur le temps de travail, elles donnent lieu au maintien de la rémunération.

• Les actions de formation en situation de travail (AFEST)
• Les bilans de compétences
• La validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Les formations participant à la lutte contre l’illettrisme
• Toute autre action de professionnalisation s’inscrivant dans la stratégie de l’entreprise en matière de développement des compétences

Le financement et le maintien de la rémunération

Les frais pédagogiques et annexes (restauration, hébergement) ainsi que la rémunération des salariés et les cotisations sociales restent à la charge de l’entreprise.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge de leur plan par leur Opérateur de Compétences (OPCO), sur les fonds mutualisés de la contribution légale à la formation.

Les entreprises de plus de 50 salariés ont des possibilités de financement de leurs formations par l’OPCO, seulement dans le cadre d’un « versement volontaire » (contribution non obligatoire d’une entreprise au-delà du taux obligatoire, permettant à l’entreprise de bénéficier des services proposés par l’OPCO).

Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré par l’employeur et conserve sa protection sociale habituelle.

Les bénéficiaires

Les personnes éligibles sont :

• Les demandeurs d’emploi
• Les personnes en accompagnement CRP/CTP ou CSP

Les formations éligibles
La page « Trouver ma formation » sur pole-emploi.fr donne accès à un catalogue d’offres de formations, qui regroupe l’ensemble des formations accessibles aux demandeurs d’emploi.

Le financement
L’Aide individuelle à la formation couvre l’intégralité du coût de la formation restant à la charge du bénéficiaire, suite à l’intervention des autres financeurs. Elle est versée directement à l’organisme de formation.
Il est possible de mobiliser son CPF pour financer le montant restant à charge.

Les bénéficiaires

Les entreprises sont éligibles si elles sont :

• En activité partielle (droit commun ou longue durée)
• Ou en difficulté à cause de la crise sanitaire (au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail, hors cas de cessation d’activité)

Au sein de ces entreprises, presque tous les salariés sont éligibles, qu’ils soient en CDI ou CDD, en chômage partiel ou non, à temps plein ou en télétravail. Seuls les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas concernés par le dispositif.

Les formations éligibles

• Actions des formations
• Bilans de compétences
• Actions permettant la validation des acquis de l’expérience
• Formation enregistrée au RNCP
• Formation dans le cadre d’une convention collective nationale de branche
• Formation ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche

Les actions éligibles excluent les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur, ainsi que les formations par apprentissage ou par alternance.

Les actions de formation (cf. article L. 6313-2) doivent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.

Le financement

Pour les entreprises en activité partielle ou activité partielle longue durée, les coûts pédagogiques et associés sont éligibles à la prise en charge par le gouvernement.

Pour les entreprises en difficulté, les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires. Tout autre cofinancement public est exclu.

Les bénéficiaires

Le CPF s’adresse à toute personne âgée de 16 ans ou plus :

• Salariée
• Exerçant une profession libérale ou non salariée
• En recherche d’emploi
• Conjoint de collaborateur
• Par dérogation, les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage

Les formations éligibles au CPF

Le CPF est mobilisable en vue de :

• L’acquisition d’une qualification ou certification professionnelle inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
• L’acquisition d’une certification ou habilitation inscrite au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations (RSCH)
• L’acquisition du socle de connaissances et de compétences enregistrées au RNCP
• L’accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Bilans de compétences
• Formations d’aide à la création et reprise d’entreprise
• L’apprentissage à la conduite (code de la route, permis B et poids lourds)
• Formations permettant aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions

Le financement et le maintien de la rémunération

Depuis 2020, le compte personnel de formation est alimenté de 500€ par an pour tous les salariés qui travaillent au moins à mi-temps, et de 800€ par an pour les salariés non qualifiés et les personnes en situation de handicap. Les plafonds du CPF sont respectivement de 5 000€ et 8 000€.

Pour les formations hors temps de travail, le salarié peut utiliser son CPF sans faire de demande à son employeur.

Pour les formations suivies tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur (la rémunération sera maintenue). L’absence de réponse de l’entreprise vaut acceptation.