Evolution du FNE-Formation : ce qui change au 1er novembre 2020

publié le 20 novembre 2020

Qu’est-ce que le FNE-Formation ?

C’est une convention entre l’Etat (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, qui a pour but la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, pour faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux mutations économiques. Les formations financées dans le cadre du FNE-Formation ont pour objectif de favoriser leur employabilité ainsi que leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels.

Ce dispositif a fait l’objet d’un renforcement temporaire dans le cadre de la crise de la Covid-19. Le 1er novembre dernier, les conditions de prise en charge par l’Etat des coûts pédagogiques des formations déployées dans le cadre du FNE-Formation ont évolué. Les dossiers déposés jusqu’au 31 octobre 2020 ne sont pas concernés par ces ajustements et bénéficieront d’une prise en charge des frais pédagogiques à 100%.

Quels sont les salariés éligibles ?

Désormais, seuls les salariés déclarés en activité partielle ou activité partielle longue durée (APLD) peuvent bénéficier du dispositif (à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). Cela signifie que la mixité des publics n’est plus possible.

Quelles sont les formations concernées ?

Toutes les actions de formation sont éligibles, à l’exception des formations obligatoires liées à la sécurité. Elles peuvent prendre la forme de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) ou de bilans de compétences par exemple. Les formations internes comme l’AFEST (Action de Formation En Situation de Travail) sont désormais éligibles à ce dispositif selon des modalités qui seront communiquées prochainement.

Quels sont les taux et plafonds de prise en charge ?

Les taux de prise en charge des frais pédagogiques sont ramenés à 70% pour les salariés en activité partielle et à 80% pour les personnes en activité partielle longue durée (APLD).

Jusqu’au 31 octobre 2020, la prise en charge minimale était de 1 500€ par salarié. Le 1er novembre, ce seuil d’instruction a été supprimé.

Pour l’APLD, le plafond de prise en charge des coûts pédagogiques a été fixé à 6 000€ par salarié et par an.

Quels sont les délais de dépôt de dossier et de réalisation des formations ?

Les dossiers doivent être déposés avant le 31 décembre 2020.

La date limite de réalisation des formation a été repoussée au 30 juin 2021.

En savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf