Mise à jour le 12/06/20
- Qu’est-ce qui change après le 4 juin concernant le FNE-Formation renforcé ?
- Quelles actions de formations peuvent être financées par le FNE-Formation renforcé ?
- Quelle est l’enveloppe disponible par salarié ?
- Peut-on solliciter un financement par salarié pour plusieurs formations ?
- Jusqu’à quand peut-on suivre une formation financée par le fond FNE Renforcé ?
Qu’est-ce qui change après le 4 juin concernant le FNE-Formation renforcé ?
Jusqu’au 31 mai 2020, toutes les structures avaient la possibilité de bénéficier du fond FNE-Formation renforcé pour leurs salariés en activité partielle, mais aussi pour ceux qui ne l’étaient pas (minimum 1 salarié en activité partielle). Il s’agit d’une enveloppe exceptionnelle de 1500€ TTC sans avance de frais pour toutes les formations (sauf obligatoires) et pour toutes les structures.
Les demandes mixtes (salariés en activité partielle et hors activité partielle) sont prolongées au-delà du 31 mai, avec les prérequis suivants :
– Le salarié en activité partielle doit l’être au moment de la demande de financement FNE et au moins le 1er jour de la formation.
– Lorsqu’il est formé « hors temps de travail », le salarié n’est pas concerné par le quota annuel dès 30 heures. Son contrat de travail étant suspendu en « activité partielle », l’employeur doit recueillir son accord écrit pour le suivi de la formation.
– Un salarié peut bénéficier du fond FNE renforcé même en chômage partiel à 10 ou 20%
– Il s’agissait auparavant exclusivement de formations « à distance » ; depuis le 2 juin, ces formations sont également possibles en présentiel ; En conséquence, les frais annexes comme les coûts d’hébergement et de transport peuvent également être pris en charge.
Quelles actions de formations peuvent être financées par le FNE-Formation renforcé ?
Toutes les formations visant à renforcer les compétences du salarié et à développer son employabilité ; sont concernés également les bilans de compétences et la VAE. Les formations obligatoires sont exclues du dispositif.
Quelle est l’enveloppe disponible par salarié ?
Il y a un accord tacite de prise en charge pour un montant actuel inférieur à 1250€ HT. Cependant, il est possible de solliciter des enveloppes plus conséquentes :
Au-delà de ce montant, une commission doit valider l’accord ; ce qui est regardé, ce sont notamment les écarts par rapport aux montants moyens, à savoir environ 42€ HT /heure de formation en inter, 52€ HT en formation management, 1470€ HT/Jour (moyennes fournies par l’Opco Atlas).
Peut-on solliciter un financement par salarié pour plusieurs formations ?
C’est tout à fait possible mais les formations doivent être regroupées en une seule demande par salarié. La demande se fait auprès de la DIRECCTE ou de l’OPCO si ce dernier a été conventionné par la DIRECCTE.
Jusqu’à quand peut-on suivre une formation financée par le fond FNE Renforcé ?
La formation doit avoir lieu obligatoirement durant l’autorisation accordée à la structure lorsque celle-ci a fait sa demande de chômage partiel, même si le salarié concerné a repris son activité avant d’avoir terminé sa formation.
→ Par exemple un salarié au chômage partiel du 15 avril au 31 août 2020 et dont l’entreprise a obtenu une autorisation de chômage partiel pour ses salariés du 20 mars au 30 octobre, peut suivre une formation financée par le FOND FNE renforcé entre le 15 avril et le 30 octobre.
FNE-Formation Renforcé : une enveloppe exceptionnelle pour former les salariés en chômage partiel
– Mise à jour le 23/04/20.
- C’est quoi le FNE-Formation ?
- FNE-Formation renforcé : quels avantages supplémentaires à partir du 14 avril ?
- À qui ce dispositif s’adresse-t-il plus particulièrement ?
- Qu’est-ce qui est pris en charge financièrement ?
- Quelles actions de formation sont éligibles ?
- Quelles sont les modalités ? Comment procéder ?
- Documents ressources
C’est quoi le FNE-Formation ?
Les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.
FNE-Formation renforcé : quels avantages supplémentaires à partir du 14 avril ?
Ce dispositif a été renforcé et élargi aux salariés placés en activité partielle et qui souhaitent se former pendant cette période d’inactivité. Une procédure simplifiée a été mise en place, avec en plus un reste à charge de zéro pour l’entreprise.
À qui ce dispositif s’adresse-t-il plus particulièrement ?
Réservé à l’origine aux entreprises comptant moins de 250 salariés, ce dispositif est désormais ouvert à l’ensemble des entreprises qui ont des salariés placés en chômage partiel, sans critère de taille ni de secteur.
Ainsi huit millions de personnes en chômage partiel y sont désormais éligibles, alors qu’avant le 14 avril ce dispositif était réservé plus particulièrement aux salariés ayant les niveaux de qualification les plus faibles.
À noter cependant : les personnes en contrat de professionnalisation et les alternants n’y ont pas accès.
Qu’est-ce qui est pris en charge financièrement ?
Les coûts de formation sont pris en charge à 100 % par l’État sans plafond horaire, avec 2 cas de figure : si les coûts pédagogiques sont inférieurs à 1 500 euros par salarié, la Direccte peut donner son accord. Au-delà de ce montant, le dossier fait l’objet d’une instruction plus détaillée, concernant notamment la justification du coût horaire et le lien avec l’activité exercée.
La rémunération du salarié durant la période de formation est de 70% de sa rémunération antérieure brute, soit 84% du net.
À noter : en contrepartie des aides de l’État, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention. Par ailleurs il doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.
Quelles actions de formation sont éligibles ?
La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné, sans condition plus spécifique.
Ainsi l’ensemble des formations prévues au plan de formation peuvent être couvertes.
Sont également éligibles les dispositifs visant à mener une réflexion sur sa carrière, notamment les bilans de compétences et les actions de validations des acquis de l’expérience (VAE).
À noter : les formations obligatoires liées à la sécurité en sont exclues.
Quelles sont les modalités ? Comment procéder ?
La durée de la formation ne peut pas excéder la période de chômage partiel.
Enfin, les formations concernées devront respecter les règles du confinement. Par conséquent, les formations ne pouvant pas être réalisées à distance dans leur intégralité sont exclues.
