FNE-Formation Renforcé : une enveloppe exceptionnelle pour former les salariés en chômage partiel.

  1. C’est quoi le FNE-Formation ?
  2. FNE-Formation renforcé : quels avantages supplémentaires à partir du 14 avril ?
  3. A qui ce dispositif s’adresse-t-il plus particulièrement ?
  4. Qu’est-ce qui est pris en charge financièrement ?
  5. Quelles actions de formation sont éligibles ?
  6. Quelles sont les modalités ? comment procéder ?
  7. Documents ressources

 

C’est quoi le FNE-Formation ?

Les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

 

FNE-Formation renforcé : quels avantages supplémentaires à partir du 14 avril ?

Ce dispositif a été renforcé et élargi aux salariés placés en activité partielle et qui souhaitent se former pendant cette période d’inactivité. Une procédure simplifiée a été mise en place, avec en plus un reste à charge de zéro pour l’entreprise.

 

A qui ce dispositif s’adresse-t-il plus particulièrement ?

Réservé à l’origine aux entreprises comptant moins de 250 salariés, ce dispositif est désormais ouvert à l’ensemble des entreprises qui ont des salariés placés en chômage partiel, sans critère de taille ni de secteur.

Ainsi huit millions de personnes en chômage partiel y sont désormais éligibles, alors qu’avant le 14 avril ce dispositif était réservé plus particulièrement aux salariés ayant les niveaux de qualification les plus faibles.

A noter cependant : les personnes en contrat de professionnalisation et les alternants n’y ont pas accès.

 

Qu’est-ce qui est pris en charge financièrement ?

Les coûts de formation sont pris en charge à 100 % par l’Etat sans plafond horaire, avec 2 cas de figure : si les coûts pédagogiques sont inférieurs à 1 500 euros par salarié, la Direccte peut donner son accord. Au-delà de ce montant, le dossier fait l’objet d’une instruction plus détaillée, concernant notamment la justification du coût horaire et le lien avec l’activité exercée.

La rémunération du salarié durant la période de formation est de 70% de sa rémunération antérieure brute, soit 84% du net.

A noter : en contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention. Par ailleurs il doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

 

Quelles actions de formation sont éligibles ?

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné, sans condition plus spécifique.

Ainsi l’ensemble des formations prévues au plan de formation peuvent être couvertes.

Sont également éligibles les dispositifs visant à mener une réflexion sur sa carrière, notamment les bilans de compétences et les actions de validations des acquis de l’expérience (VAE).

A noter : les formations obligatoires liées à la sécurité en sont exclues.

 

Quelles sont les modalités ? comment procéder ?

La durée de la formation ne peut pas excéder la période de chômage partiel.

Enfin, les formations concernées devront respecter les règles du confinement. Par conséquent, les formations ne pouvant pas être réalisées à distance dans leur intégralité sont exclues.

 

Documents ressources :