Depuis mai 2024, de nouvelles modalités de participation financière pour l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) sont entrées en vigueur. Désormais, chaque bénéficiaire du CPF doit s’acquitter d’une participation financière de 100 €, en cas de mobilisation de ses droits CPF. (cf. décret n°2024-394).
Pourquoi cette décision ?
Le gouvernement a souhaité, avec cette mesure de participation financière obligatoire, responsabiliser chaque bénéficiaire du Compte personnel de formation (CPF) afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation.
Qui est concerné par cette mesure ?
Les titulaires qui réalisent une inscription à une formation ou un bilan de compétences, à compter du 2 mai 2024 doivent payer cette participation financière. Sont toutefois exonérés de cette obligation :
- Les demandeurs d’emploi,
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024,
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…,
- Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P),
- Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP),
- Les titulaires de CPF bénéficiant d’abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés (compte engagement citoyen, fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants …).
Comment ça fonctionne ?
Indépendamment du coût de la formation ou du bilan de compétences, la participation financière est fixée à 100 € pour l’année 2024. Ce montant est directement inclus dans le prix de l’action lors de l’achat sur la plateforme Mon Compte Formation. Il doit être payé au moment de l’inscription, sans option de report ni possibilité de paiement échelonné.
Exemple : Si la formation que vous souhaitez suivre coûte 800 € et que vous disposez de 1000 € dans votre compte CPF, 700€ vont être prélevés de votre CPF et vous devez abonder les 100 € restant, par carte bancaire. Il vous restera donc encore 300 € sur votre compte personnel de formation.
Qui peut prendre en charge cette participation financière obligatoire ?
Si vous ne remplissez pas les conditions d’exonération, seul votre employeur ou votre OPCO pourront couvrir cette participation financière obligatoire. Vous pourrez alors leur demander un remboursement des 100 € après avoir réglé ce montant sur Mon Compte Formation lors de votre inscription. Aucun autre tiers ne pourra prendre en charge cette somme.
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