NEWS – 10 octobre 2022
C’est quoi l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) ?
Les employeurs de 20 salariés et plus, du secteur privé comme du secteur public, ont l’obligation légale d’employer des personnes reconnues travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif total.
Loi de 2005 sur l’égalité des chances https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000809647/
Quelles conséquences pour ma structure si je ne respecte pas cette obligation ?
Le non-respect de cette obligation entraîne le versement annuel d’une contribution volontaire collectée depuis 2021 par l’URSSAF pour le compte de l’AGEFIPH (secteur privé).
Le mode de calcul de cette contribution a changé en 2020 en déterminant le nombre manquant de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH). Ce changement de calcul entend à la fois simplifier la démarche des employeurs et favoriser l’emploi direct.
NB : depuis 2020, tout employeur, même celui de moins de 20 salariés, a l’obligation de renseigner sa Déclaration Sociale Nominative concernant ses salariés handicapés).
Calcul du montant de la contribution :
Nombre de travailleurs handicapés non-employés x Base de calcul
Base de calcul :
400 fois du SMIC horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
500 fois du SMIC horaire brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés
600 fois du SMIC horaire brut pour les entreprises de 750 salariés et plus.
Une sur-contribution s’applique en cas d’inaction pendant trois années consécutives : la base de calcul est majorée dans ce cas à 1500 fois le SMIC horaire.
Exemple :
Une entreprise de 80 salariés à l’obligation d’employer 4 personnes reconnues travailleurs handicapés (80 x 6% = 4,8, arrondi au nombre inférieur).
Si l’entreprise n’a employé aucun travailleur handicapé au cours de l’année 2020, elle devra verser en 2021 une contribution d’un montant de : 4 travailleurs handicapés non-employés x 400 x 10,15 € = 16 240 €
Si, pendant les trois années consécutives précédentes, cette entreprise n’a mis en place aucune action pour remplir cette obligation, la contribution 2021 (4è année) est majorée à 1 500 fois le SMIC, soit un versement à l’URSSAF de
4 travailleurs handicapés non-employés x 1 500 x 10,15 € = 60 900 €
Simulateur de la contribution OETH https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth/simulation
Que puis-je faire concrètement pour respecter cette obligation ?
Pour remplir l’OETH, mon entreprise peut engager les démarches suivantes :
– Maintenir dans l’emploi ses propres salariés atteints de handicap
– Encourager ses salariés confrontés à une problématique de santé ou de handicap à déclarer leur handicap et à entamer une démarche pour obtenir une RQTH (reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés)
– Recruter des personnes bénéficiant d’une reconnaissance RQTH sous tous types de contrats stage, intérim, contrat d’alternance…)
– Sous-traiter ou acheter des biens auprès de structures du milieu protégé ou adapté : établissements et services d’aide par le travail (ESAT), entreprises adaptées (EA), travailleurs indépendants handicapés (TIH).
– Déduire une partie des dépenses liées au maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle en interne et aux actions de promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap (plafonné à 10% du montant brut de la contribution).
Quels sont les avantages à être une entreprise handi-accueillante ?
Avant tout, il s’agit de sensibiliser ses salariés en interne, afin de changer leur regard sur le handicap en milieu professionnel.
Le recrutement des travailleurs handicapés peut être aussi une ouverture vers des profils différents et des nouvelles compétences. En interne, l’aménagement d’un poste pour l’adapter aux types de handicap peut être pour l’entreprise l’occasion de revoir les procédures en place, le fonctionnement habituel, ainsi que l’environnement physique du travail. Les améliorations qui en découlent peuvent à terme bénéficier à l’ensemble des salariés et avoir des retombées positives sur la performance de l’entreprise. Dans le cadre de cette démarche, l’entreprise peut solliciter un accompagnement technique et un appui financier de la part d’acteurs du handicap (Cap Emploi, Agefiph… ).
Par rapport aux enjeux RSE, la présence de travailleurs handicapés dans les effectifs d’une entreprise donne de celle-ci une image engagée dans la diversité et soucieuse de ses responsabilités sociétales auprès de ses clients et fournisseurs. En interne, c’est aussi un thème fort, mobilisateur et source de cohésion d’équipe. Les valeurs humaines portées par l’entreprise contribuent à attirer des candidats qui les partagent.
Quelles enveloppes peuvent être mobilisées pour financer des actions en faveur du handicap dans mon entreprise ?
Les aides versées par l’AGEFIPH peuvent financer l’adaptation ergonomique de postes de travail et l’accompagnement de travailleurs RQTH de ma structure. Les 10% de la contribution dus peuvent être utilisés pour certaines actions de sensibilisation.
L’enveloppe « Plan de développement des compétences » de l’entreprise et le Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés peuvent également être mobilisés pour des actions de formation et des bilans de compétences spécifiques santé/handicap.
Par ailleurs, la baisse de la contribution OETH permet de dégager des moyens pour financer les actions envisagées.
Si un salarié ne peut plus assurer les tâches liées à son poste suite à une problématique de santé, que peut faire mon entreprise ?
L’entreprise peut orienter un salarié vers les services de santé au travail pour avoir un avis médical sur ses problèmes de santé et leur impact sur son activité professionnelle.
L’entreprise peut proposer au salarié de faire un bilan de compétences spécifique santé/handicap pour faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations, et définir un nouveau projet professionnel ou de formation, adapté à sa situation de santé/handicap.
L’employeur prendra ensuite une décision avec le salarié, au regard de son bilan de compétences santé/handicap et en se basant sur l’avis du service santé au travail, sur un choix entre l’aménagement du poste actuel, le changement d’activité, une reconversion professionnelle en interne ou en externe, etc.
Si aucune solution de maintien en emploi n’est envisageable, le licenciement pour inaptitude de santé sera prononcé en dernier lieu.
Bilan de compétences spécifique santé-handicap https://ressourcesetcarrieres.com/offre/bilan-de-competences-santehandicap/
Pourquoi recourir à un consultant handicap pour recruter des personnes RQTH ?
Un consultant spécialisé en recrutement de candidats en situation de handicap est en capacité d’évaluer la compatibilité entre les spécificités du poste et les contraintes de santé des candidats RQTH, en posant les bonnes questions dans le respect du principe de non-discrimination. Le recours à un expert handicap vous permet ainsi d’optimiser l’embauche de travailleurs handicapés et leur intégration durable, en vous évitant des erreurs de recrutement, sources de perte financière et de temps.
https://ressourcesetcarrieres.com/offre/politique-handicap-diversite/
Vos interlocuteurs Ressources et Carrières
Frédérique Suissa Alexis Meunier
Responsable Projet RH Expert Handicap
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